Responsabilité civile et pénale du Dirigeant.
Ces sujets sortent souvent du quotidien du Chef d’entreprise, absorbé qu’il est à faire tourner son affaire. Il s’en remet souvent à son expert comptable ou son avocat. C’est bien légitime, mais il s’avère utile d’en connaître les grandes lignes. Cela peut permettre de modifier ses pratiques ou son comportement.
Ci dessous nous abordons ce thème tout simplement en empruntant in-extenso les informations sur le site du portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics .
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Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?
La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.
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Dans quelles situations la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise est-elle engagée ?
La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même ou par un tiers.
Cas de la responsabilité civile personnelle du Dirigeant à l'égard de tiers. La responsabilité civile du dirigeant pour faute à l'égard de tiers à la société ne peut être mise en cause que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu'elle peut lui être imputée personnellement.
Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité civile ?
La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :
- les fautes de gestion
- le non-respect des statuts, comme par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions
- le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises
- les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant
- concurrence déloyale à l’égard de sa propre société
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Dans quelles situations la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise est-elle engagée ?
La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.
L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.
Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité pénale ?
La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :
- la fraude fiscale
- le faux et usage de faux en écriture
- le détournement de fonds
- la négligence des règles de sécurité
- les infractions douanières
- les infractions environnementales
- tromperie sur la qualité du produit vendu
Cas d’exonération de la responsabilité civile du dirigeant
Cas d'exonération de la responsabilité civile du dirigeant
La responsabilité civile du dirigeant d'entreprise n'est pas mise en cause dans les cas suivants :
* si le dirigeant d'entreprise peut prouver qu'il n'a pas pu influencer le comportement de l'auteur de l'infraction.
* s'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.
