Succession : tout ce qu’il faut savoir sur le sujet
Organiser sa succession revient, entre autre à rédiger un testament, à faire des donations, à anticiper les frais de succession.
Qui peut rédiger un testament ? Quels sont les frais à acquitter lors d’une succession ? Quel est le rôle du notaire ? Son intervention est-elle obligatoire ?
Le testament.
Le testament permet d’organiser le partage de ses biens de son vivant et de formuler ses dernières volontés.
C’est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition.
Le testament peut être rédigé par une personne seule (testateur) sans faire appel à un notaire. Il s’agira alors d’un testament olographe. Dans ce cas, le testament doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé.
S’il est réalisé par un notaire devant deux témoins ou un deuxième notaire, il s’agira d’un testament authentique.
Il existe aussi le testament mystique, remis dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de témoins ou de deux notaires, il a pour particularité d’être tenu secret jusqu’au décès de la personne l’ayant rédigé.
Le testament olographe peut être enregistré par un notaire; ce n’est pas obligatoire.
Afin de donner une date certaine à votre testament olographe, vous pouvez le faire enregistrer auprès de l’administration fiscale, dans le service chargé de l’enregistrement . Cet enregistrement vous coûtera alors 125 €.
Testament enregistré par un notaire. L‘intervention d’un notaire permettra, outre éventuellement l’aide à la rédaction, son enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ce fichier recense tous les actes conservés aux seins des offices notariaux français.
Testament non enregistré. Votre testament est valable même s’il n’est pas enregistré. Dans ce cas, il faut que vous ayez informé vos proches de son existence et du lieu où il se trouve.
Obligations à respecter dans un testament ?
Si vous disposez d’héritiers réservataires, enfants ou conjoint(e) vous ne pouvez pas les déshériter. Vous devez respecter la part de réserve héréditaire au moment de la rédaction de votre testament.
Au delà de la réserve héréditaire, vous pourrez léguer à d’autres personnes, associations habilitées ou autres entités, la part restante, appelée quotité disponible.
La succession en l’absence de testament
Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers des droits de succession. Il s’agit alors d’une dévolution légale. Les héritiers sont désignés dans l’ordre suivant et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :
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Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non).
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Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
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Les ascendants autres que les parents.
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Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Qu’est-ce qu’une donation ?
Une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.
Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.) ou immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).
La donation ne peut léser les héritiers réservataires. Ce n’est que sur la quotité disponible que la donation est possible, sauf à voir les héritiers la remettent en cause.
Les donations bénéficient d’un régime dérogatoire de taxation en fonction du lien de parenté, par exemple 100 000 € (les dons se cumulent sur une période de 15 ans).
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?
L’intervention d’un notaire est incontournable pour régler une succession dans les cas suivants :
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le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier ;
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le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000€ ;
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il existe un testament ;
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en présence d’une donation tel qu’évoqué ci-dessus.
Devez-vous payer des frais de succession ?
Oui, même s’il existe divers cas d’exonération notamment au bénéfice des époux et partenaires de pacs, comme dans certaines conditions les frères et sœur du défunt …..
Le notaire se chargera de les calculer. Attention ne pas confondre frais de succession revenant à l’État, aux Collectivités locales et les frais de notaire, lesquels sont dus à ce dernier pour les prestations qu’il réalise. Dits « réglementés » les frais de notaire découlent d’un arrêté ministériel ; « non réglementés », ils correspondent à la rémunération d’intervenants, coût des différents documents…
On peut calculer les frais de succession avec l’aide d’un simulateur en allant sur le site du Service Public.
Comment anticiper la charge pour les héritiers des frais de successions et de notaire ?
Devant un patrimoine important, il arrive que des héritiers soient obligés de vendre des biens pour payer ces frais.
L’assurance vie, qui prévoit le versement d’un capital au décès de l’assuré prévoyant, permet à celui-ci d’alimenter pour ses héritiers une somme suffisante afin de couvrir le règlement de ces frais de succession et de notaire, en tenant compte que le bénéfice de cette assurance tombe lui même dans la succession et se trouve de ce fait taxable potentiellement.
(source : portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics)
merci ! je recherchais en ce moment les informations – claires – pour la rédaction de mon testament ; grâce à vous je peux m’y mettre !