Vous trouvez facilement la durée de conservation des documents sur le site du service public.
Vous aurez aussi les réponses aux nombreuses questions que vous posez dans votre vie quotidienne grâce à des fiches pratiques.
Le mandat de protection future concerne les enfants ayant un parent âgé comme les personnes vieillissantes, elles même.
Le mandat de protection future donne la possibilité d’organiser à l’avance, quand on en est encore capable, sa propre protection dans l’éventualité où l’on ne serait plus un jour en capacité de gérer ses affaires seul. Il permet de choisir la ou les personnes que l’on souhaite voir exercer sa protection et l’étendue de cette protection.
La presse vient de se faire échos d’une étude relative au coût des frais bancaires lors de la clôture d’un compte après décès de son titulaire.
Nombreux sont ceux d’entre nous qui ont fouillé leurs papiers pour retrouver la documentation adressée, annuellement, par leur banque afin de leur signifier les coûts de leurs prestations.
C’est là qu’ils ont découvert le montant prélevé sur la succession pour la clôture de leur compte …. à leur décès. C’est vrai que dans le contexte il n’y avait pas matière à les préoccuper particulièrement, « après moi … » on connait la suite. > Lire la suite
L’ADAVIRS accueille les personnes qui s’estiment atteintes dans leurs droits et leur propose une écoute privilégiée pour identifier les difficultés qu’elles rencontrent et établir une relation de confiance.
La reconnaissance de la victime et de ses droits, l’apaisement des conflits, la lutte contre l’isolement des victimes, la diminution du sentiment d’insécurité, le soutien…
Toutes les victimes ont en commun d’attendre que justice leur soit rendue, d’être reconnues comme victimes.
L’ADAVIRS répond aux attentes des victimes notamment par une information sur les droits (fonctionnement de la justice, procédures, systèmes d’indemnisation), une orientation si nécessaire vers des services spécialisés, un accompagnement dans les démarches diverses à mener, une aide psychologique…..
Devant la caméra de comcom tv lors de l’émission » à découvert » une convention fixant le cadre général de partenariat entre l’ A.D.A.V.I.R.S., l’ A.M.A.R.Y. et l’ A.S.S.E.M.A.S. a été signée. Assistez à cette signature en visionnant la vidéo ci dessous. > Lire la suite
Nous empruntons à Philippe BILGER Magistrat honoraire (voir en fin de page) un article qui nous a particulièrement intéressé :
« L’inquiétant déclin de la natalité française » a suscité beaucoup d’analyses qui pour l’essentiel s’en tiennent à des données économiques, sociales ou professionnelles (Le Figaro). Les couples n’auraient plus assez de revenus, l’État n’aurait pas une politique suffisamment généreuse à l’égard des familles et les femmes seraient souvent obligées de trancher en faveur d’une vie active à l’extérieur de leur foyer.
On ne peut contraindre les personnes âgées à entrer dans une maison de retraite (EPHAD).
En effet selon la loi, et à l’exception relative des majeurs sous tutelle (*), c’est le libre choix
de la personne âgée qui s’impose.
Elle décide de recourir à une structure d’aide à domicile ou bien d’être prise en charge par une institution.
L’article L.311-3 du Code de l’action sociale et des familles est clair à cet égard.
La loi du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement a modifié et enrichi le Code de l’action sociale et des familles sur les questions touchant les personnes âgées, notamment celles en perte d’autonomie en leur garantissant une protection.
Ainsi une grande place à la liberté de choix est accordée aux personnes âgées. > Lire la suite
Ha! le tuteur. « Pour avoir pendant longtemps été proche d’un service de gestion de tutelles, certains m’entretiennent de la situation de l’un de leur proche, mis sous le coup d‘une mesure de protection judiciaire.
Dans la même semaine, j’ai entendu s’exprimer, d’un coté une totale satisfaction pour le travail efficace d’une tutrice et de l’autre les vitupérations exaspérées contre le tuteur d’une personne protégée de la part de son fils. » nous dit J.L. Druette, notre Président.
Il y a des bons tuteurs, ce sont les plus nombreux, il y en a de mauvais. Il en va de ce métier comme de tous les autres. Nous sommes dans la loi de la statistique, même si on peut le regretter et appeler à une indispensable amélioration. > Lire la suite
» … Enfin, nous renforcerons l’information et le soutien aux tuteurs familiaux. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de primauté familiale dans l’exercice des mesures de protection. Pour le rendre effectif,
elle a prévu une information ou un soutien aux tuteurs familiaux en vue de les aider à exercer le mandat de protection de leur parent que leur a confié le juge… »
C’est ce que déclare Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé devant l’Assemblée générale de l’UNAF le 24 juin dernier.
Le cadre juridique des mesures de protection reste souvent confus aux yeux du grand public. C’est pourquoi nous invitons à consulter le site du service public qui explique parfaitement les différentes mesures offertes au Juge pour adapter la meilleure protection à la situation du majeur concerné.
En effet l’éventail des possibilités est large :
L’UNAF reçoit Macron."Vivre l'Yonne" est une association familiale. Il ne lui appartient pas de prendre parti politiquement. Toutefois le Président étant élu, il s'agit seulement de respecter les institutions. Nous prenons donc l'initiative de reproduire l'article paru de la lettre électronique de l'UNAF, chargée d'être légalement porteur des intérêts des familles.
Info UNAF 09/05/2017 :
« Emmanuel Macron vient d’être élu Président de la République. Au cours de sa campagne, l’UNAF a pu à plusieurs reprises échanger avec lui et ses équipes sur ses engagements pour les familles.
Le 3 mai dernier, à quelques jours du 2e tour, Emmanuel Macron a souhaité rencontrer l’UNAF. A cette occasion, Marie-Andrée Blanc, présidente de l’UNAF et Guillemette Leneveu, directrice générale, ont tenu à lui rappeler à quel point il était important de donner confiance aux familles après les années d’efforts qui leur ont été imposée. > Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus le passage devant le tribunal (*). Le juge aux affaires familiales n’aura donc plus à homologuer plus ces accords entre les époux.
L’article 229 -1 du code civil légifère dans les termes suivants :
« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure égale
ment que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »
Nous considérons que cette réforme constitue une possible atteinte à la protection, des enfants, des conjoints les plus vulnérables et risque de multiplier les contentieux post-divorces.