» … Enfin, nous renforcerons l’information et le soutien aux tuteurs familiaux. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de primauté familiale dans l’exercice des mesures de protection. Pour le rendre effectif, elle a prévu une information ou un soutien aux tuteurs familiaux en vue de les aider à exercer le mandat de protection de leur parent que leur a confié le juge… »
C’est ce que déclare Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé devant l’Assemblée générale de l’UNAF le 24 juin dernier.
Le cadre juridique des mesures de protection reste souvent confus aux yeux du grand public. C’est pourquoi nous invitons à consulter le site du service public qui explique parfaitement les différentes mesures offertes au Juge pour adapter la meilleure protection à la situation du majeur concerné.
L’UNAF reçoit Macron."Vivre l'Yonne" est une association familiale. Il ne lui appartient pas de prendre parti politiquement. Toutefois le Président étant élu, il s'agit seulement de respecter les institutions. Nous prenons donc l'initiative de reproduire l'article paru de la lettre électronique de l'UNAF, chargée d'être légalement porteur des intérêts des familles.
Info UNAF 09/05/2017 :
« Emmanuel Macron vient d’être élu Président de la République. Au cours de sa campagne, l’UNAF a pu à plusieurs reprises échanger avec lui et ses équipes sur ses engagements pour les familles.
Le 3 mai dernier, à quelques jours du 2e tour, Emmanuel Macron a souhaité rencontrer l’UNAF. A cette occasion, Marie-Andrée Blanc, présidente de l’UNAF et Guillemette Leneveu, directrice générale, ont tenu à lui rappeler à quel point il était important de donner confiance aux familles après les années d’efforts qui leur ont été imposée. > Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus le passage devant le tribunal (*). Le juge aux affaires familiales n’aura donc plus à homologuer plus ces accords entre les époux.
L’article 229 -1 du code civil légifère dans les termes suivants :
« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »
Nous considérons que cette réforme constitue une possible atteinte à la protection, des enfants, des conjoints les plus vulnérables et risque de multiplier les contentieux post-divorces.
Devant les Députés le mardi 16 juin dernier, le Gouvernement par la voie de M. Jean-Marie Le Guen Secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, à l’occasion de deux propositions de Loi a affirmé son opposition ferme et motivée au recours à la Gestation Pour Autrui (GPA), principe réclamé par les couples homosexuels.
Voilà sa déclaration :
« Le groupe Les Républicains a choisi d’inscrire dans sa journée réservée deux propositions de loi relatives à la délicate question de la gestation pour autrui, dont j’ai cru comprendre que ce n’était pas la première fois que notre assemblée avait à débattre.
La première proposition de loi, constitutionnelle, est relative à l’indisponibilité du corps humain ; la seconde, ordinaire, porte sur la lutte contre le recours à une mère porteuse. Attentif à votre démarche, le Gouvernement s’interroge toutefois sur l’opportunité de ces deux propositions de loi.
En effet, elles ne semblent pas apporter de plus-value par rapport au droit existant. On a trop souvent – j’en suis le témoin privilégié dans le cadre de mes fonctions ministérielles – la tentation de légiférer sans utilité. Nous avons même été rappelés à l’ordre à de nombreuses reprises, notamment par le Conseil constitutionnel, sur la tentation que peuvent avoir non seulement les parlementaires, mais aussi le Gouvernement, de légiférer sans utilité majeure.
De plus, pour revenir sur le fond, ces deux propositions de loi tendent à remettre en cause la prise en compte de condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que la jurisprudence conforme de la Cour de cassation, au détriment de ce qui devrait pourtant être la priorité de notre attention : l’intérêt de l’enfant.
C’est bien là, me semble-t-il, la seule chose qui doit nous guider, plutôt que l’attachement à tel ou tel dogme. Je réaffirme ici la position constante et ferme du Gouvernement sur le sujet de la gestation pour autrui : il n’est pas question de revenir sur sa prohibition.
Il n’existe aucune volonté de légaliser d’une manière ou d’une autre cette pratique, qui tire profit de la détresse des personnes qui souhaitent y recourir, et participe d’une logique de marchandisation du corps humain que le Gouvernement condamne.
En premier lieu, le Gouvernement ne peut que souligner l’absence d’opportunité de la première de ces propositions, qui a vocation à inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain. En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé, en 1994, que le principe de dignité de la personne humaine, contre toute forme d’asservissement et de dégradation, a valeur constitutionnelle.
Ce principe guide notre approche des problèmes liés à la bioéthique.
Par ailleurs, le principe d’indisponibilité du corps humain est déjà inscrit implicitement dans la loi, à travers les dispositions des articles 16-1 et suivants du code civil. Ces dispositions du code civil sont issues de la première loi bioéthique du 29 juillet 1994, que M. Léonetti connaît bien. L’article 16-1 de ce même code consacre le droit au respect du corps humain et son inviolabilité ; cette consécration indirecte s’ajoute à celle, expresse, de la jurisprudence de la Cour de cassation dans son célèbre arrêt « Alma Mater » du 31 mai 1991, dans lequel a été rappelée la prohibition de toute convention de gestation pour autrui.
Notre corpus juridique assure ainsi un cadre protecteur suffisant pour interdire toute commercialisation du corps humain, tout en aménageant la possibilité de prévoir, par la loi, des dérogations justifiées par un intérêt général.
Compte tenu du cadre protecteur déjà existant, la proposition de relever au niveau constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain ne peut avoir pour effet que de restreindre les exceptions tolérées à ce principe, que le Conseil constitutionnel ne pourrait plus justifier par un motif d’intérêt général : est-ce là le but recherché ? Ériger au niveau constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain pourrait en effet remettre en cause des pratiques telles que la recherche sur l’embryon, le champ de l’assistance médicale à la procréation ou encore la circulaire du 25 janvier 2013 relative au certificat de nationalité française délivré dans les situations de gestation pour autrui : je ne puis croire que vous poursuiviez de tels objectifs.
Notre arsenal pénal permet aujourd’hui d’appréhender et de réprimer l’essentiel des comportements liés à la GPA. Cela peut se faire sous les qualifications de provocation à l’abandon d’enfant – punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende –, d’entremise en vue de l’abandon d’un enfant – punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende –, d’entremise en vue d’une GPA – punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende –, et enfin de fraude à l’état civil – punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Les poursuites sont cependant quasi inexistantes contre les sociétés ou organisations qui offrent des prestations de GPA, car ces dernières opèrent depuis l’étranger – notamment depuis la Russie –, sans qu’aucun élément constitutif de l’infraction soit commis en France. Ainsi, la loi française ne s’applique pas, et les actes de complicité commis en France ne sont pas punissables lorsque la GPA est légale à l’étranger. ……. »
On ne choisit pas sa famille, dit-on, mais on choisit peut-être encore moins sa famille recomposée.
Si elle a fait les beaux jours des séries télévisées, version idyllique, la vie de ces nouvelles tribus n’est pas aussi rose qu’on voudrait le croire. Jalousies à arbitrer, difficultés à trouver sa place, interrogations sur l’autorité, sont autant de défis à relever au quotidien.
La dimension psychologique touche l’ensemble des acteurs en présence et notamment l’arrivée du nouveau conjoint dans la famille, pour un enfant, est quelquefois traumatisante. Il a lui besoin de temps pour accepter de créer du lien avec un adulte.
Et si la recomposition familiale n’est pas une nouveauté, elle recouvre une très forte diversité de situations, différentes au regard des réalités et des difficultés vécues par ces familles, difficultés avant tout affectives, mais aussi matérielles, logistiques, juridiques.
elle a prévu une information ou un soutien aux tuteurs familiaux en vue de les aider à exercer le mandat de protection de leur parent que leur a confié le juge… »
d’entremise en vue de l’abandon d’un enfant – punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende –, d’entremise en vue d’une GPA – punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende –, et enfin de fraude à l’état civil – punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.