Droit de la famille

Déclaration de revenus automatique

La déclaration de revenus, depuis 2020, est simplifiée.logo-economie-finances-relance_0

La déclaration de revenus automatique vise à dispenser certains foyers fiscaux du dépôt de leur déclaration dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation des revenus. Pouvez-vous en bénéficier ?

La déclaration de revenus automatique : qu’est-ce que c’est ?

La déclaration automatique est un mode déclaratif permettant à certains foyers fiscaux d’être dispensés d’un dépôt de déclaration, dès lors que les informations pré-remplies et connues des services fiscaux sont justes et exhaustives pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il ne reste plus au contribuable qu’à vérifier et valider sa déclaration.

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L’indivision, explications.

L’indivision, qu’est-ce que c’est ?

Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. L’indivision signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.

Notaire

Les biens composant l’indivision sont appelés biens indivis. Chaque membre de l’indivision, appelé indivisaire ou cohéritier se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part.

L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle s’achève avec le partage du patrimoine. > Lire la suite

Succession organisez la

Succession : tout ce qu’il faut savoir sur le sujet

Organiser sa succession revient, entre autre à rédiger un testament, à faire des donations, à anticiper les frais de succession.

Qui peut rédiger un testament ? Quels sont les frais à acquitter lors d’une succession ? Quel est le rôle du notaire ? Son intervention est-elle obligatoire ?

Le testament.

Le testament permet d’organiser le partage de ses biens de son vivant et de formuler ses dernières volontés. > Lire la suite

Familles nombreuses

Familles nombreuses : familles de 3 enfants et plus  .

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Image empruntée à l’Yonne Républicaine

Une très intéressante étude menée en juin 2017, concernant le vie des familles nombreuses dans l’Yonne, initiée par l’URAF BFC, a été largement traitée récemment par l‘Yonne Républicaine et mérite que l’on s’y attarde.

Le Président de l’Udaf de l’Yonne, au regard de cette étude, dresse le 23 septembre dernier, au micro de France Bleu  un constat de la situation de ces familles, de leurs difficultés et offre des perspectives comme autant de revendications en direction des Pouvoirs Publics. > Lire la suite

Mandat de protection future

MPF 1Le mandat de protection future concerne les enfants ayant un parent âgé comme les personnes vieillissantes, elles même.

Le mandat de protection future donne la possibilité d’organiser à l’avance, quand on en est encore capable, sa propre protection dans l’éventualité où l’on ne serait plus un jour en capacité de gérer ses affaires seul.  Il permet de choisir la ou les personnes que l’on souhaite voir exercer sa protection et l’étendue de cette protection.

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Frais bancaires suite à décès.

Frais bancaires dans le cadre d’une succession, explosion entre 2012 et 2017.

La presse vient de  se faire échos d’une étude relative au coût des frais bancaires lors de la  clôture d’un compte  après décès de son titulaire.

Frais bancaires la vérité ne sort pas que de la bouche des enfants.
Frais bancaires,  la vérité ne sort pas que de la bouche des enfants.

Nombreux sont ceux d’entre nous qui ont fouillé leurs papiers pour retrouver la documentation adressée, annuellement, par leur banque afin de leur signifier les coûts de leurs prestations.

C’est là qu’ils ont découvert le montant prélevé sur la succession pour la clôture de leur compte …. à leur décès.  C’est vrai que dans le contexte il n’y avait pas matière à  les préoccuper particulièrement, « après moi … » on connait la suite. > Lire la suite

l’ADAVIRS aide les victimes

L’ADAVIRS accueille les personnes qui s’estiment atteintes dans leurs droits et leur propose une écoute privilégiée pour identifier les difficultés qu’elles rencontrent et établir une relation de confiance.logo-adavirs-icone

La reconnaissance de la victime et de ses droits, l’apaisement des conflits, la lutte contre l’isolement des victimes, la diminution du sentiment d’insécurité, le soutien…
​Toutes les victimes ont en commun d’attendre que justice leur soit rendue, d’être reconnues comme victimes.
L’ADAVIRS répond aux attentes des victimes notamment par une information sur les droits (fonctionnement de la justice, procédures, systèmes d’indemnisation), une orientation si nécessaire vers des services spécialisés, un accompagnement dans les démarches diverses à mener, une aide psychologique…..

Devant la caméra de comcom tv lors de l’émission  » à découvert » une convention fixant le cadre général de partenariat entre l’ A.D.A.V.I.R.S., l’ A.M.A.R.Y. et l’ A.S.S.E.M.A.S. a été signée.    Assistez à cette signature en visionnant la vidéo ci dessous. > Lire la suite

Enfant-roi, enfant dû, enfant gêne

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Avec 1.88 enfant par femme, le taux de fécondité poursuit sa baisse …

Nous empruntons à Philippe BILGER Magistrat honoraire (voir en fin de page) un article qui nous a particulièrement intéressé  :

« L’inquiétant déclin de la natalité française » a suscité beaucoup d’analyses qui pour l’essentiel s’en tiennent à des données économiques, sociales ou professionnelles (Le Figaro). Les couples n’auraient plus assez de revenus, l’État n’aurait pas une politique suffisamment généreuse à l’égard des familles et les femmes seraient souvent obligées de trancher en faveur d’une vie active à l’extérieur de leur foyer.

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Personnes âgées : placement en EPHAD

On ne peut contraindre les personnes âgées à entrer dans une maison de retraite (EPHAD).

En effet selon la loi, et à l’exception relative des majeurs sous tutelle (*), c’est le libre choix

Je suis encore autonome.
Je suis encore autonome, la maison de retraite ou chez moi ?

de la personne âgée qui s’impose.

Elle décide de recourir à une structure d’aide à domicile ou bien d’être prise en charge par une institution.

L’article L.311-3 du Code de l’action sociale et des familles est clair à cet égard.

La loi du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement a modifié et enrichi le Code de l’action sociale et des familles sur les questions touchant les personnes âgées, notamment celles en perte d’autonomie en leur garantissant une protection.

Ainsi une grande place à la liberté de choix est accordée aux personnes âgées. > Lire la suite