Comment faire une donation aux petits-enfants ?
Vous avez le choix entre plusieurs types de donations au profit de vos petits-enfants.
►Consentir un don manuel
Pour que cette opération soit réalisée dans les règles, elle doit être enregistrée auprès de votre centre des impôts. Pour cela, il suffit de remplir une déclaration en ligne ou de déposer le formulaire correspondant au centre des impôts.
À savoir :
Le montant des donations à vos petits-enfants ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire, c’est-à-dire la proportion minimale à laquelle ont légalement droit vos enfants en tant qu’héritiers directs.
►Organiser une donation chez le notaire
Certaines donations des grands-parents aux petits-enfants nécessitent l’intervention d’un notaire. Pour transmettre un bien immobilier, un acte notarié est obligatoire. 
En outre, vous pouvez choisir de recourir à un notaire pour effectuer la donation d’une somme d’argent ou d’un bien mobilier même si cela n’est pas obligatoire. Le notaire pourra notamment ajouter des clauses dans l’acte authentique permettant d’encadrer la donation.
►Transmettre via une donation-partage transgénéra-tionnelle.
La donation-partage transgénérationnelle vous permet de donner à vos petits-enfants une somme d’argent ou un bien prélevé sur la part qui serait revenue à leurs parents. Cette opération est soumise à l’accord de vos enfants (les parents de vos petits-enfants). Elle se fait par acte notarié.
À savoir : La réalisation d’un acte notarié donne lieu au paiement de frais de notaire.
Quels sont les avantages de la donation aux petits enfants ?
Les donations des grands-parents aux petits-enfants peuvent offrir plusieurs avantages d’ordre familial, patrimonial et fiscal.
► Gratifier une personne en particulier
Les grands-parents peuvent offrir à un petit-enfant un cadeau sous la forme d’une somme d’argent ou d’un bien meuble (voiture, meuble …). Celui-ci est considéré comme un don ou présent d’usage. Il doit être offert à l’occasion d’un événement (Noël, anniversaire, mariage, réussite d’un examen …).
► Rester décisionnaire sur l’utilisation du don
À condition d’opter pour une donation notariée, vous pourrez préciser certaines obligations. Le notaire pourra insérer une clause imposant l’investissement de la somme transmise dans l’achat d’un logement, par exemple.
►Anticiper le partage du patrimoine
La donation vous permet de répartir une partie de votre patrimoine de votre vivant, selon votre volonté, afin de prévenir d’éventuels conflits familiaux.
►Générer des abattements fiscaux
Il existe un seuil en-dessous duquel la donation entre grands-parents et petits-enfants n’est pas taxée. Une donation réalisée dans la limite des abattements légaux permet ainsi de donner en franchise d’impôts.
Quels sont les abattements appliqués sur les donations aux petits-enfants ?
Dans le cadre des donations aux petits-enfants, des abattements sont prévus par la loi sur la valeur des dons. Ils permettent une exonération totale ou partielle des droits de donation.
►Donation aux petits-enfants : quelle fréquence et quel montant ?
Les dipositions fiscales en vigueur vous permettent de donner tous les 15 ans jusqu’à 31 865 € totalement exonérés de droits, par petit-enfant et par grand-parent donateur, en une ou plusieurs fois.
Du point de vue des droits de donation, c’est-à-dire le montant à verser à l’administration fiscale lors de la transmission de biens, la donation est beaucoup plus intéressante que la succession par voie testamentaire.
►L’abattement supplémentaire sur les dons familiaux de sommes d’argent
Les dons de sommes d’argent au profit des petits-enfants donnent lieu à un abattement supplémentaire de 31 865 € renouvelable tous les 15 ans, cumulable avec la première exonération de 31 865 €.
►Le cas de la donation aux petits enfants après 80 ans
L’abattement supplémentaire sur les dons en sommes d’argent est soumis à des conditions d’âge. Le grand-parent donateur doit avoir moins de 80 ans et le petit-enfant donataire doit être âgé de 18 ans révolus (ou être émancipé).
L’abattement initial de 31 865 € s’applique même après les 80 ans du grand-parent donateur et avant les 18 ans du petit-enfant.
À retenir :
Chaque grand-parent peut donner à chacun de ses petits-enfants :
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Jusqu’à 63 730 € tous les 15 ans en exonération de droits de donation ;
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À raison de 31 865 € en argent ou en bien + 31 865 € supplémentaires obligatoirement transmis en argent ;
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Dans le respect des conditions d’âge (moins de 80 ans pour le grand-parent et plus de 18 ans pour le petit-enfant).
Si vous avez plus de 80 ans ou si votre petit-enfant a moins de 18 ans, vous pouvez lui transmettre au maximum 31 865 € en exonération de droits par période de 15 ans.
Fiscalité de la donation aux petits-enfants : quel est le montant des droits de mutation ?
Lorsque la valeur d’une donation entre grands-parents et petits-enfants dépasse les abattements fiscaux, les sommes résiduelles sont soumises au paiement de droits de donation.
►Montant des droits de donation entre grands-parents et petits-enfants
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Fraction de la part nette taxable (après déduction des abattements)
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Taux d’imposition
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Inférieure à 8 072 € |
5 % |
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De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
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De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
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De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
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De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
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De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
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Plus de 1 805 677 € |
45 % |
►Comment et par qui sont payés les droits de donation ?
Les droits de mutation sont à régler au Trésor public au moment du dépôt de la déclaration de donation.
En principe, ils sont payés par le petit-enfant bénéficiaire. La législation fiscale permet toutefois au grand-parent donateur de régler les droits à la place du donataire s’il le souhaite sans que cela ne soit considérée par l’administration fiscale comme une donation supplémentaire Exemple :
Vous envisagez de donner un studio d’une valeur de 100 000 € à votre petite-fille. Elle bénéficiera de l’abattement de 31 865 € si vous ne lui avez pas consenti de donations au cours des 15 dernières années.
Sur le reste du montant (100 000 € – 31 865 € = 68 135 €), elle sera imposée de la façon suivante :
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5 % : tranche jusqu’à 8 072 €, soit 403,60 € ;
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10 % : tranche de 8 073 € à 12 109 €, soit 403,60 € ;
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15 % : tranche de 12 110 € à 15 932 €, soit 573,30 € ;
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20 % : tranche de 15 933 € à 552 324 €, soit 10 440,40 € ;
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Soit 11 820,90 € de droits de donation au total.
Votre petite-fille recevra ainsi 88 179 € nets de droits.
Si vous avez moins de 80 ans et votre petite-fille plus de 18 ans, vous pourrez ajouter un don en argent jusqu’à 31 865 € sans que cela modifie le montant des droits de donation.
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Cet article d’information a été rédigé par GROUPAMA qui, s’agissant d’une information importante, nous autorise à le publier En plus des donations, vous pouvez utiliser les dispositifs d’épargne retraite comme le Plan d’épargne retraite (PER) pour donner un coup de pouce financier à vos petits-enfants. |
