Parce qu’elle a abattu son mari de trois coups de fusil Jacqueline Sauvage a été condamnée par la Cour d’Assises d’Orléans à 10 ans de prison, peine confirmée en appel par la Cour d’Assises de Blois, dernièrement.

Bon sang qu’elle en avait des circonstances atténuantes ! 47 ans d’enfer conjugal que lui a fait subir un type monstrueux.

Mais les deux jurys populaires siégeant en Cour d’Assises, au vu du dossier et non des avis autorisés ou pas parus dans la presse, ont l’un et l’autre refusé la légitime défense plaidée par les avocats. Ils ont même imposé une peine de sûreté de cinq ans qui empêchait un aménagement de la peine avant son issu.

Peut être les jurés ont ils été influencés, par la durée du calvaire de cette victime de violences, sans qu’elle ne rebelle, sauf après 47 ans et de manière par trop décisive. Peut être le fait qu’elle ne dénonce pas le viol de ses filles (*), ce qui aurait envoyé le père, véritable salopard, en prison pour une durée de 10 à 20 ans, n’a pas joué en sa faveur. Pour ce silence coupable Jacqueline Sauvage risquait elle même une condamnation pour non dénonciation de crime.

L’intervention du Président de la République qui a usé du droit de grâce, apanage non discutable de la fonction, moins de deux mois après l’arrêt de la Cour d’Assises, constitue une remise en question du pouvoir judiciaire dont l’indépendance est préservé par ce double degré de juridiction et même un troisième par l’éventuel pourvoi en cassation.

D’autres condamnées n’ont pas eu, ou n’auront pas le bénéfice de cette mesure, quasi imposée par la vox populi et des groupes de pression.

Je fais volontiers mienne la position de Philippe Bilger, éminent ex-magistrat qui avait requis dans le procès Émile Louis devant la Cour d’Assises d’Auxerre. Il estime « qu’il convient de respecter les décisions judiciaires établies par deux jurys populaires, et considère que les politiques, en s’immisçant dans une affaire à laquelle ils n’ont pas assisté ou en prévoyant en réaction de déposer un projet de loi, bafouent l’autorité de la justice ».

Sans aller jusqu’à prétendre que le Président de la République a ouvert la brèche donnant à une victime le droit de se faire justice seule, on peut considérer qu’il a pris une décision peut être lourde de conséquences.

(*) Toute la presse rapporte l’accusation du viol de ses trois filles par ce père indigne.

Lire : Femme victime de violences conjugales