1 Nature juridique
Le Fonds Patriote ne constitue pas un impôt, mais une obligation de souscription à un instrument financier public. Il s’apparente à un emprunt national ciblé, comparable aux « Bons du Trésor patriotique » de 1915 ou aux « emprunts Pinay » de 1952.
2 Constitution française
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Article 13 de la Déclaration de 1789 : chacun contribue aux charges publiques selon sa faculté. Le Fonds Patriote respecte ce principe, la souscription étant proportionnelle à la richesse.
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Principe de non-confiscation (Décision CC n° 2012-662 DC, 29 décembre 2012) : un prélèvement n’est pas confiscatoire s’il laisse un rendement et garantit la restitution du capital. Le Fonds Patriote est donc conforme.
- Principe de légalité fiscale (article 34) : la souscription doit être prévue par une loi de finances, encadrée et limitée dans le temps.
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Principe de libre disposition du patrimoine : la contrainte temporaire d’investissement n’est pas une spoliation, car elle crée un droit de créance sur l’État.
3 Droit européen
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Liberté de circulation des capitaux (article 63 TFUE) : le Fonds ne limite pas les transferts de capitaux, il constitue un placement rémunéré. Compatible.
- Aides d’État : les investissements du fonds dans des entreprises françaises devront respecter le régime de minimis et les règles de concurrence.
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Transparence financière : supervision possible par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’ESMA.
4 Jurisprudence de référence
- CC, 2012-662 DC : censure d’une taxe confiscatoire, rappel du principe de proportionnalité.
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CC, 2016-615 QPC : validation des mécanismes de contribution solidaire dès lors qu’ils sont temporaires et non-spoliatifs.
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CE, 2013, Société Générale : distinction entre impôt et contribution à un fonds de garantie public.
5 Cadre légal proposé
Le Fonds Patriote serait créé par loi organique de finances rectificative, assortie de décrets d’application :
- définition de l’assiette du patrimoine,
- modalités de souscription et de remboursement,
- gouvernance et transparence (Cour des comptes, Parlement, audits externes).