COMED : »commission de médiation » ?
La commission de médiation détermine si la situation du demandeur d’un logement , en difficulté, ne trouvant pas le moyen de se loger, justifie un relogement prioritaire et en urgence, dans le cadre de la loi dite loi DALO.
.DALO signifie « Droit au Logement Opposable ». Le droit au logement est un droit fondamental. Il est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le préambule de la Constitution et de nombreuses lois.
Le rôle de la COMED ne correspond pas à l’idée que l’on se fait généralement d’une médiation dans la mesure où elle prend des décisions qui s’imposent au demandeur et à l’État. La raison de cette dénomination tient surtout à l’histoire, la loi DALO s’étant appuyée sur une commission préexistante, instituée par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.
Les commissions de médiation avant la loi DALO
Les premières commissions de médiation ont été instituées par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Composées de représentants des bailleurs, des associations de locataires et des associations d’insertion, elles pouvaient en être saisies par les personnes dont la demande de logement social avait dépassé le délai anormalement long. La commission émettait de simples avis communiqués au demandeur, aux bailleurs, aux collectivités et au préfet. Ces avis ne donnaient aucune obligation d’agir.
La loi du 13 juillet 2006 avait élargi les possibilités de saisine aux personnes menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans un taudis ou une habitation insalubre. Elle ne comportait toujours pas d’obligation de relogement pour le représentant de l’État mais elle lui donnait le pouvoir d’imposer un relogement à un bailleur.
La commission est indépendante
La commission est indépendante du préfet
