» … Enfin, nous renforcerons l’information et le soutien aux tuteurs familiaux. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de primauté familiale dans l’exercice des mesures de protection. Pour le rendre effectif, elle a prévu une information ou un soutien aux tuteurs familiaux en vue de les aider à exercer le mandat de protection de leur parent que leur a confié le juge… »
C’est ce que déclare Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé devant l’Assemblée générale de l’UNAF le 24 juin dernier.
Le cadre juridique des mesures de protection reste souvent confus aux yeux du grand public. C’est pourquoi nous invitons à consulter le site du service public qui explique parfaitement les différentes mesures offertes au Juge pour adapter la meilleure protection à la situation du majeur concerné.
En effet l’éventail des possibilités est large :
- Sauvegarde de justice
- Habilitation familiale (Tutelle Familiale)
- Curatelle
- Tutelle d’une personne majeure
- Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
- Mandat de protection future
La tutelle une mesure de protection, pas un enfermement
On ne connait pas exactement le nombre de mesures de tutelle et de curatelle. Mais on peut penser que nous ne sommes aux environs de 4 000 dans le département de l’Yonne.
Souvent ce sont des services spécialisés qui exercent ces mesures par l’intervention de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) formés, diplômés. Ils sont alors salariés. Mais il existe des MJPM privés ayant reçu un agrément préfectoral. Les uns et les autres prêtent serment devant un Juge du Tribunal d’Instance.
C’est dans la famille que le Juge recherche d’abord un tuteur
Mais comme le rappelle fort justement la Ministre, c’est d’abord dans l’entourage familial que le magistrat doit rechercher une personne capable d’exercer la mesure de protection et ce n’est que par défaut qu’il se doit de recourir aux services de structures spécialisées associatives ou à des mandataires privés.
Le Juge hésite moins à désigner des Tuteurs Familiaux depuis qu’existent des structures d’aide pour ces tuteurs qui n’ont pas forcément la compétence pour assumer une responsabilité qu’ils découvrent.
La chaleur d’un contact réconforte
La première chose sans doute à conseiller au tuteur familial (ou au curateur familial) est de souscrire une assurance Responsabilité Civile (RC) spécifique dès la notification du jugement du tribunal. Elle n’est pas obligatoire mais c’est bien dommage, car un contrat classique de responsabilité civile chef de famille ne couvrira pas les conséquences de fautes ou d’erreurs commises dans l’exercice de la mission, sauf à prévoir une clause ad’hoc.
Ensuite c’est aux Tuteurs familiaux qu’il appartient de choisir la personne ou la structure, financée sur fonds publics, agréée par le Procureur de la République et inscrite sur une liste que le Parquet établit et met à jour après avis des juges des tutelles de son ressort. Il n’est pas obligatoire de solliciter cette aide mais pourtant fortement conseillé.
Il existe plusieurs structures agréées par les Procureurs de la République d’Auxerre et de Sens. Pour les connaitre il faut se rapprocher des Parquets.