L’abus de faiblesse
On a tous lu ou entendu dans la presse des cas pour lesquels une personne âgée, souvent mais pas seulement, s’est faite spolier en raison de son impossibilité de discernement. C’est ce que l’on appelle un abus de faiblesse, réprimé par le code pénal et le code de la consommation.
Les exemples de situations sont divers.
On pense à ces personnes vulnérables, signant des chèques au profit de membres de l’entourage ou leur faisant des cadeaux dispendieux. On se souvient de l’affaire Bettencourt.
De tous temps des démarcheurs à domicile, entre autres, ont profité de la faiblesse des uns ou des autres en leur faisant miroiter l’intérêt, par exemple d’une encyclopédie d’un prix exorbitant … ce sera pour vos petits enfants, argumentait-on en toute mauvaise foi.
Aujourd’hui, le démarchage agressif par téléphone fait des ravages et trop souvent au détriment de gens qui n’ont plus la capacité de décider seuls.
Mais attention l’âge avancé ne signifie pas forcément état de faiblesse ; il convient que d’autres éléments s’y ajoutent, comme l’altération des facultés mentales.
Par ailleurs, d’autres personnes sont concernées par l’abus de faiblesse parce qu’elles sont malades, parce qu’elles sont intellectuellement déficientes, parce qu’elles ne manient pas correctement la langue française…
Bien entendu, si l’on est sur le terrain pénal en matière d’abus de faiblesse, il faut qu’il soit caractérisé et prouvé.
L’abus de faiblesse , quelles sanctions pour leurs auteurs.
La loi prévoit que :
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »
Il ne faut pas hésiter à déposer plainte à la gendarmerie ou au commissariat. Il peut être nécessaire de se faire aider par un avocat ou une association (par exemple dans l’Yonne par l’ADAVIRS association de défense des victimes d’infraction pénale).
L’abus de faiblesse, les Pouvoirs Publics informent
Un portail national d’information en faveur des personnes âgées et de leurs proches existe sur un site gouvernemental
Un dossier, réalisé par le Ministère des Solidarités et de la Santé, en partenariat avec l’Institut national de la consommation, détaille les différentes formes d’abus de faiblesse et les recours possibles. Pour le consulter cliquez ICI
L’abus de faiblesse d’une personne en curatelle ou tutelle
Hormis le fait que des personnes bénéficiant de mesure de protection soient victimes de curateurs ou de tuteurs peu scrupuleux, ce qui reste des cas très isolés, il n’en demeure pas moins qu’ils constituent des proies idéales. LIEN
La personne en curatelle a capacité pour contracter seule, selon la qualification de la mesure, il n’y a donc pas automatiquement abus de faiblesse.
La tutelle entraîne la nullité de tout acte réalisé parla personne protégée. C’est du reste au tuteur qu’il revient la charge de déposer plainte.
La crainte de l’abus de faiblesse de la personne vieillissante.
En prenant de l’âge on s’inquiète de ce qui pourrait survenir un jour si « on perdait un peu la tête »
Il est envisageable d’anticiper une possible vulnérabilité en prévoyant à l’avance les conditions dans lesquelles on voudrait être traité, tant au niveau de sa personne que de son patrimoine.
La Loi permet depuis quelques années un dispositif encore mal connu Le Mandat de Protection Future. Pour en savoir plus relisez notre article sur le sujet en cliquant ICI.