Le Secrétariat d’État à la vie associative a lancé les assises de la « simplification » des démarches administratives. Ah, oui!
Nous avions profité de cette opportunité pour saisir ses services afin d’évoquer ce qui nous parait être une anomalie, – voire une mauvaise interprétation juridique -. Il aura fallu QUATRE mois pour qu’il nous soit apporté une non-réponse.
En effet, dans un style bien conforme à ce que l’on peut attendre de la haute fonction publique, il n’est aucunement fait allusion au fonds de la demande que nous formulions.
Le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, veut faire 10 milliards d’euros d’économies. Nous pourrions lui indiquer quelques gisement d’économies à réaliser !
Jugez-en à la lecture des correspondances échangées que nous vous livrons in-extenso, ci-dessous.
Notre correspondance au Secrétariat d’État à la vie associative en date du 20 février 2023
Madame , Monsieur.
Je sais le souci du Secrétariat d’État de simplifier les démarches des associations au regard notamment de la Consultation pour simplifier la vie des associations initiée fin 2022.
Je souhaite mettre en évidence un cas où malheureusement nous sommes loin d’une simplification.
Les statuts de l’association Vivre l’Yonne stipulent que …Son siège social est fixé à l’ESA 14 Avenue Jean Moulin 89000 AUXERRE ; il pourra être transféré par décision du conseil d’administration ratifiée par l’assemblée générale… »
Nous avons eu un changement de l’adresse du siège sur décision du Conseil d’Administration.
Le greffe des associations ne retient pas cette décision et oblige la production de nouveaux statuts comportant la nouvelle adresse, méconnaissant le fait qu’une modification de statuts est du seul pouvoir souverain d’une Assemblée Générale Extraordinaire, laquelle répond à des conditions de convocation, de quorum contraignantes.
La conséquence de cette exigence, inscrite dans aucun texte réglementaire, est que des responsables associatifs pour se « débarrasser » de cette volonté du greffe des associations modifient les statuts, sans contrôle de la seule instance de décision compétente juridiquement, l’A.G.E.
Pendant de nombreuses années, Président de l’Union des Associations Familiales de mon département, regroupant plusieurs dizaines d’associations, puis Président de la Fédération de Générations Mouvement fédérant plus d’une centaine d’associations locales, j’ai pu vérifier que certaines faisaient l’impasse sur des obligations pourtant statutaires et réglementaires. Inciter à modifier des statuts avec légèreté, comme l’administration le demande, incite à ne pas passer par une AGE et ne va pas dans le sens d’une saine gestion .
Je vous transfert ci-dessous quelques un des échanges avec le greffe qui montrent bien que nous sommes, dans ce cas d’espèce, bien loin d’une simplification de la vie des associations .
Je serais heureux que vous puissiez faire évoluer la présente situation désespérante pour des personnes qui donnent de leur temps et de leur énergie au service des autres.
Je vous prie d’agréer Madame , Monsieur, mes salutations respectueuses.
Jean Louis Druette Président de VIVRE L’YONNE Association familiale
06 82 55 73 79 www.vivrelyonne.fr/
On nous dit simplification des démarches administratives. Oups!
——– Message transféré ——–
Sujet :
Re: La télé-déclaration : A-1-QZOMYDKBT du 08-12-2021 Vivre l’Yonne CHANGEMENT d’ADRESSE
Le siège social d’une association peut-être fixé au domicile d’un des fondateurs, dans une mairie (demander autorisation préalable), etc. L’indication d’une localité peut suffire mais complique les relations avec les tiers (bénéficiaires, administrations, banque, etc.).
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ;
Il peut être envisagé la ratification par l’assemblée générale
Vous voyez qu’il est même prévu que le siège puisse être fixé au domicile d’un des fondateurs, donc à une adresse précise…. et pourtant il est bien stipulé aussi que le Siège peut être changé par simple décision du Conseil d’Administration.
Je vous remercie de bien vouloir revoir l’interprétation des directives que vous avez.
Dans cette attente je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.
Jean Louis Druette Président de VIVRE L’YONNE Association familiale
06 82 55 73 79 www.vivrelyonne.fr/
Le 22/12/2021 à 10:00, PREF89 pref-associations a écrit :
Bonjour,
Suite à votre demande, j’ai contacté le service du Ministère de l’intérieur.
Chat tricolore
Comme je vous l’ai suggéré lors de notre entretien Téléphonique, il faut que vous rédigiez la nouvelle adresse de votre Siège Social dans vos STATUTS.
Pour ne pas avoir à modifier vos STATUTS, il aurait fallut que vous indiquiez : – 89 000 AUXERRE ou – Que le Siège Social est domicilié dans le département de l’Yonne.
Or le Siège social indiqué dans vos STATUTS est précise.
Si les STATUTS stipule que le changement d’adresse est transféré par simple Conseil d’Administration, vous devez rédiger les nouveaux STATUTS et effectuer les démarches en ligne.
Cordialement,
Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.
N’imprimons que si nécessaire.
——– Message original ——– Sujet : [INTERNET] La télé-déclaration : A-1-QZOMYDKBT du 08-12-2021 Vivre l’Yonne CHANGEMENT d’ADRESSE
Suite à notre entretien téléphonique, je vous remercie d’avoir accepté d’entendre ma position quand au rejet du changement d’adresse effectué en ligne et de m’avoir suggéré ce présent mail pour vous permettre de vous rapprocher du service compétent du Ministère.
En effet, vous refusez d’enregistrer le changement d’adresse du siège social de notre association sur le motif suivant :
« – les nouveaux statuts sont manquants – le siège social déclaré dans le formulaire diffère de celui mentionné dans les statuts. »
Hors il est stipulé justement dans les statuts que :
» …Son siège social est fixé à l’ESA 14 Avenue Jean Moulin 89000 AUXERRE ; il pourra être transféré par décision du conseil d’administration ratifiée par l’assemblée générale… » J’ajoute par l’assemblée générale ordinaire annuelle la plus proche qui sera convoquée pour approuver les comptes et l’activité de l’exercice 2021 et ce dans le premier semestre 2022.
Les statuts approuvés par une AGO constituent, seuls, la règle applicable en la matière et ne peuvent être sujets à interprétation, dans la mesures où ils ne contiennent rien qui soit illicite.
Le C. A. a le pouvoir de modifier l’adresse du siège social, sans avoir à convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire pour modifier les statuts à cette fin. Votre interprétation s’avère donc quelque peu approximative et je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette modification.
A toutes fins utiles, je rappelle que la loi du 1er juillet 1901 qui consacre le droit d’association et le décret du 16 août de la même année prévoient que les statuts de l’association doivent contenir « les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs des membres chargés de l’administration ou de la direction » (art. 11).
Pour autant, la loi ne contient aucune règle précise concernant la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants de l’association. L’association est un contrat. Toute liberté est donc laissée aux intéressés, dans les limites des principes généraux du droit et de la jurisprudence, pour organiser leurs statuts comme ils l’entendent. Il n’y a pas de statuts imposés hormis dans les cas où ceux-ci le sont, par exemple pour l’adhésion à une fédération.
Je vous suis reconnaissant de la considération que vous porterez à ma demande.
Bien à vous.
Jean Louis Druette Président de VIVRE L’YONNE Association familiale 06 82 55 73 79 www.vivrelyonne.fr/
