Des faits gravissimes touchent depuis plusieurs mois notre pays, nos familles, nos enfants, nos amis, les institutions. Même si Vivre l’Yonne se garde bien de prendre des positions de nature politique (bien sûr contraires à son objet), en tant qu’associations familiales, nous nous sentons interpellées. C’est dans cet esprit que nous nous exprimons, et non dans ce qui serait un refus de l’Islam.
Que ce soit un prêtre, un pasteur, un rabbin, un imam, la réaction d’écœurement serait la même.
Après les journalistes de Charlie Hebdo, les clients de l’HyperCacher, le patron de l’Isère, les jeunes du Bataclan et des cafés voisins, les nombreux policiers, les malheureux de Nice, peut-on vivre normalement, sans haine et sans colère ?
Devant les Députés le mardi 16 juin dernier, le Gouvernement par la voie de M. Jean-Marie Le Guen Secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, à l’occasion de deux propositions de Loi a affirmé son opposition ferme et motivée au recours à la Gestation Pour Autrui (GPA), principe réclamé par les couples homosexuels.
Voilà sa déclaration :
« Le groupe Les Républicains a choisi d’inscrire dans sa journée réservée deux propositions de loi relatives à la délicate question de la gestation pour autrui, dont j’ai cru comprendre que ce n’était pas la première fois que notre assemblée avait à débattre.
La première proposition de loi, constitutionnelle, est relative à l’indisponibilité du corps humain ; la seconde, ordinaire, porte sur la lutte contre le recours à une mère porteuse. Attentif à votre démarche, le Gouvernement s’interroge toutefois sur l’opportunité de ces deux propositions de loi.
En effet, elles ne semblent pas apporter de plus-value par rapport au droit existant. On a trop souvent – j’en suis le témoin privilégié dans le cadre de mes fonctions ministérielles – la tentation de légiférer sans utilité. Nous avons même été rappelés à l’ordre à de nombreuses reprises, notamment par le Conseil constitutionnel, sur la tentation que peuvent avoir non seulement les parlementaires, mais aussi le Gouvernement, de légiférer sans utilité majeure.
De plus, pour revenir sur le fond, ces deux propositions de loi tendent à remettre en cause la prise en compte de condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que la jurisprudence conforme de la Cour de cassation, au détriment de ce qui devrait pourtant être la priorité de notre attention : l’intérêt de l’enfant.
C’est bien là, me semble-t-il, la seule chose qui doit nous guider, plutôt que l’attachement à tel ou tel dogme. Je réaffirme ici la position constante et ferme du Gouvernement sur le sujet de la gestation pour autrui : il n’est pas question de revenir sur sa prohibition.
Il n’existe aucune volonté de légaliser d’une manière ou d’une autre cette pratique, qui tire profit de la détresse des personnes qui souhaitent y recourir, et participe d’une logique de marchandisation du corps humain que le Gouvernement condamne.
En premier lieu, le Gouvernement ne peut que souligner l’absence d’opportunité de la première de ces propositions, qui a vocation à inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain. En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé, en 1994, que le principe de dignité de la personne humaine, contre toute forme d’asservissement et de dégradation, a valeur constitutionnelle.
Ce principe guide notre approche des problèmes liés à la bioéthique.
Par ailleurs, le principe d’indisponibilité du corps humain est déjà inscrit implicitement dans la loi, à travers les dispositions des articles 16-1 et suivants du code civil. Ces dispositions du code civil sont issues de la première loi bioéthique du 29 juillet 1994, que M. Léonetti connaît bien. L’article 16-1 de ce même code consacre le droit au respect du corps humain et son inviolabilité ; cette consécration indirecte s’ajoute à celle, expresse, de la jurisprudence de la Cour de cassation dans son célèbre arrêt « Alma Mater » du 31 mai 1991, dans lequel a été rappelée la prohibition de toute convention de gestation pour autrui.
Notre corpus juridique assure ainsi un cadre protecteur suffisant pour interdire toute commercialisation du corps humain, tout en aménageant la possibilité de prévoir, par la loi, des dérogations justifiées par un intérêt général.
Compte tenu du cadre protecteur déjà existant, la proposition de relever au niveau constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain ne peut avoir pour effet que de restreindre les exceptions tolérées à ce principe, que le Conseil constitutionnel ne pourrait plus justifier par un motif d’intérêt général : est-ce là le but recherché ? Ériger au niveau constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain pourrait en effet remettre en cause des pratiques telles que la recherche sur l’embryon, le champ de l’assistance médicale à la procréation ou encore la circulaire du 25 janvier 2013 relative au certificat de nationalité française délivré dans les situations de gestation pour autrui : je ne puis croire que vous poursuiviez de tels objectifs.
Notre arsenal pénal permet aujourd’hui d’appréhender et de réprimer l’essentiel des comportements liés à la GPA. Cela peut se faire sous les qualifications de provocation à l’abandon d’enfant – punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende –, d’entremise en vue de l’abandon d’un enfant – punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende –, d’entremise en vue d’une GPA – punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende –, et enfin de fraude à l’état civil – punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Les poursuites sont cependant quasi inexistantes contre les sociétés ou organisations qui offrent des prestations de GPA, car ces dernières opèrent depuis l’étranger – notamment depuis la Russie –, sans qu’aucun élément constitutif de l’infraction soit commis en France. Ainsi, la loi française ne s’applique pas, et les actes de complicité commis en France ne sont pas punissables lorsque la GPA est légale à l’étranger. ……. »
Parce qu’elle a abattu son mari de trois coups de fusil Jacqueline Sauvage a été condamnée par la Cour d’Assises d’Orléans à 10 ans de prison, peine confirmée en appel par la Cour d’Assises de Blois, dernièrement.
Bon sang qu’elle en avait des circonstances atténuantes ! 47 ans d’enfer conjugal que lui a fait subir un type monstrueux.
Mais les deux jurys populaires siégeant en Cour d’Assises, au vu du dossier et non des avis autorisés ou pas parus dans la presse, ont l’un et l’autre refusé la légitime défense plaidée par les avocats. Ils ont même imposé une peine de sûreté de cinq ans qui empêchait un aménagement de la peine avant son issu.
Peut être les jurés ont ils été influencés, par la durée du calvaire de cette victime de violences, sans qu’elle ne rebelle, sauf après 47 ans et de manière par trop décisive. Peut être le fait qu’elle ne dénonce pas le viol de ses filles (*), ce qui aurait envoyé le père, véritable salopard, en prison pour une durée de 10 à 20 ans, n’a pas joué en sa faveur. Pour ce silence coupable Jacqueline Sauvage risquait elle même une condamnation pour non dénonciation de crime.
L’intervention du Président de la République qui a usé du droit de grâce, apanage non discutable de la fonction, moins de deux mois après l’arrêt de la Cour d’Assises, constitue une remise en question du pouvoir judiciaire dont l’indépendance est préservé par ce double degré de juridiction et même un troisième par l’éventuel pourvoi en cassation.
D’autres condamnées n’ont pas eu, ou n’auront pas le bénéfice de cette mesure, quasi imposée par la vox populi et des groupes de pression.
Je fais volontiers mienne la position de Philippe Bilger, éminent ex-magistrat qui avait requis dans le procès Émile Louis devant la Cour d’Assises d’Auxerre. Il estime « qu’il convient de respecter les décisions judiciaires établies par deux jurys populaires, et considère que les politiques, en s’immisçant dans une affaire à laquelle ils n’ont pas assisté ou en prévoyant en réaction de déposer un projet de loi, bafouent l’autorité de la justice ».
Sans aller jusqu’à prétendre que le Président de la République a ouvert la brèche donnant à une victime le droit de se faire justice seule, on peut considérer qu’il a pris une décision peut être lourde de conséquences.
(*) Toute la presse rapporte l’accusation du viol de ses trois filles par ce père indigne.
Dans l’Yonne, plusieurs centaines de femmes sont, chaque année, victimes de violences conjugales ou autres.
En France, une femme meurt tous les deux jours et demi à la suite de coups portés par son conjoint.
Mais on sait par le résultat des enquêtes réalisées que l’ensemble des faits de violences (physiques, sexuelles, psychologiques) reste sous-déclaré et donc sous-évalué.
d’entremise en vue de l’abandon d’un enfant – punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende –, d’entremise en vue d’une GPA – punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende –, et enfin de fraude à l’état civil – punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Dans l’Yonne, plusieurs centaines de femmes sont, chaque année, victimes de violences conjugales ou autres.